J.O. 34 du 10 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie fixe indicateurs sociaux « qualité du cadre de vie » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0550005A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 2005 X 010 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie fixe indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages ;
Vu le label d'intérêt général no 307/D131 du comité du label du 27 janvier 2004 accordé à la partie fixe indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 janvier 2005 portant le numéro 1047497,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie fixe indicateurs sociaux « qualité du cadre de vie » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages.
Cette partie fixe rénovée indicateurs sociaux « qualité du cadre de vie » se déroulera annuellement à partir de janvier 2005 auprès de 8 500 ménages. Elle a pour objectif d'appréhender et de mesurer régulièrement certains aspects de la vie des ménages (victimation, environnement, transports, participation électorale ou associative, loisirs, etc.).Article 2
Le questionnement s'adresse d'une part au ménage (indicateurs « environnement du logement, de cambriolage et vols ») et d'autre part aux individus (indicateurs « sécurité personnelle »). Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
S'agissant de l'interrogation au niveau du ménage : les nuisances (bruits, pollution) et la description des équipements qui se trouvent à proximité du logement, les cambriolages et autres vols.
S'agissant du questionnaire au niveau de l'individu : l'opinion générale de l'individu concernant son quartier ou son village, la sécurité (agressions physiques ou verbales), les moyens de transports quotidiens.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin